IV Le droit de citation en matière de musique

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IV Le droit de citation en matière de musique

Messagepar Jean-François Delcamp » sam. 05 mars 2005, 11:00

IV Le droit de citation en matière de musique

Image Vos citations audio au formats WMA, d'une taille maximale de 3 Mo, soit 8 mesures ou 30 secondes maximum, sont autorisées sur les tous forums. Vos citations servent à illustrer vos propos par un exemple.
Les messages contenant des citations audio doivent impérativement comporter les mentions légales suivantes : nom du compositeur, titre et éditeur de l’oeuvre.
Si vous communiquez l’extrait d’un CD, il est obligatoire de mentionner en plus les noms des interprète(s) et éditeur du CD.
Les messages ne respectant pas cette obligation légale sont supprimés.

Image Pour une partition, vous pouvez joindre une reproduction de quelques mesures de l’oeuvre au format JPG. Les messages contenant des citations de partitions doivent impérativement comporter les mentions obligatoires : nom du compositeur, titre et éditeur de l’oeuvre. Vos photos de partition au format JPG, d'une taille maximale de 140 Ko, sont autorisées sur les tous les forums.


Article L122-5 Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 (V) JORF 3 août 2006 a écrit :Article L122-5
Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 (V) JORF 3 août 2006

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

b) Les revues de presse ;

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;

d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;

e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ;

6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;

7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.

Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.

A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;

8° La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;

9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.

Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.

Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


Source : Article L122-5 Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 (V) JORF 3 août 2006






Comment convertir vos enregistrements audio au format WMA pour les citations
Image Pour convertir vos enregistrements audio MP3 ou WAV au format WMA utilisez la version gratuite du logiciel dBpowerAMP Music Converter pour Windows.
D'abord, téléchargez ce convertisseur à http://www.dbpoweramp.com/ ensuite, installez la version gratuite (free), vous n’avez pas besoin de la version essai (trial) pour faire les conversions qui nous intéressent.
Ensuite vous téléchargez le codec audio "Windows Media Audio" correspondant à votre version de Windows à http://www.dbpoweramp.com/codec-central.htm puis vous l'installez, vous redémarrez votre ordinateur, votre convertisseur est alors prêt à fonctionner.
Ensuite vous lancez le logiciel dBpowerAMP Music Converter, vous sélectionnez un fichier source WAV ou MP3 d'un maximum de 30 secondes et vous le convertissez au format WMA, le résultat ne doit pas dépasser 300 ko.
Le format de fichier WMA a été choisi pour les citations audio parce que les statistiques de fréquentation du site indiquent que 95 % d'entre vous utilisent Windows, 3% utilisent Macintosh et 1,2% Linux.

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Dernière édition par Jean-François Delcamp le ven. 29 juin 2007, 13:05, édité 35 fois.

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IVa Échantillons ou extraits acoustiques

Messagepar Jean-François Delcamp » mar. 20 juillet 2010, 11:50

IVa Échantillons ou extraits acoustiques

Les membres peuvent joindre des extraits audio pour faire entendre ou bien pour comparer le son entre différentes guitares, microphones ou appareils d'enregistrement.

Image Ces échantillons audio doivent être au format WAV, à un taux d'échantillon de 44,100Hz, d'une taille maximale de 3 Mo, et d'une durée maximale de 30 secondes.

Les échantillons audio sont autorisés dans les forums « Luthiers, fabricants de guitare classique» et « Enregistrer la guitare classique ».

Si votre échantillons audio utilise un morceau de musique, votre message doit contenir les détails suivants : le nom du compositeur, le titre et, si le morceau est protégé par le droit d'auteur, le nom de l'éditeur.

Si l'échantillon est extrait d'un CD, il est également obligatoire d'inclure les noms des interprètes et de l'éditeur du CD.

Les fichiers WAV ne répondant pas à ces obligations légales sont supprimés par les modérateurs.
:( + ♫ = :)


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